Conditions générales de vente

NO SCGV

Conditions générales de vente de
POS-Tuning Udo Voßhenrich GmbH & CO KG

(Dernière actualisation du 29/ 4/ 2011)

  1. Validité des conditions générales de vente

1.1 Ces conditions s’appliquent dans les transactions commerciales avec les entreprises au sens de l’article 310 I du BGB (Code civil allemand) pour toutes les livraisons, services et offres de POS-Tuning Udo Voßhenrich GmbH & CO. KG (ci-après dénommée « POS »).

1.2.Si des offres, des confirmations de commande ou d’autres lettres du contractant font référence à ses propres conditions commerciales, celles-ci sont expressément contredites par la présente. Ceci s’applique également si les services sont rendus à l’autre partie en connaissance de conditions contradictoires ou déviantes de l’autre partie.

1.3 Les présentes conditions s’appliquent également à tous les accords futurs sans autre accord exprès.

1.4 La langue contractuelle est l’allemand. Pour les déclarations multilingues, la nature et l’étendue de la prestation en cas de doute sont déterminées exclusivement par le texte allemand.

  1. Conclusion du contrat

2.1 Le contrat est conclu par l’acceptation écrite par POS d’une offre, d’une contre – indication d’un contrat ou d’une confirmation écrite de la commande.

2.2 Tout accord ou arrangement complémentaire conclu entre les parties aux fins de l’exécution du contrat doit en principe être consigné par écrit. Les accords oraux doivent être prouvés par la partie qu’y fait référence.

2.3 Dans la mesure où POS fait appel à des tiers pour fournir les services offerts, ceux-ci ne deviennent pas des partenaires contractuels, sauf si cela est expressément indiqué par écrit.

  1. Objet de la prestation/transition du risque

3.1 L’objet et l’étendue de la prestation sont définis de manière contraignante dans le contrat conformément au point 2.1.

3.2 Sauf accord contraire, tous les services fournis par POS sont des travaux franco usine.

3.3 Les frais de conditionnement, de transport et d’assurance de transport éventuellement convenues sont à la charge du contractant.

3.4 Lorsque l’expédition est effectuée à la demande du contractant, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au contractant dès l’expédition, au plus tard au départ de l’usine/entrepôt. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que les marchandises soient expédiées à partir du lieu d’exécution ou de la personne qui supporte les frais de transport.

3.5 Les emballages de transport et tous les autres emballages conformes à la réglementation sur les emballages ne sont pas repris, à l’exception des palettes d’échange. Le contractant est responsable de l’élimination de l’emballage.

3.6 Si le contractant souhaite déterminer ou influencer le choix du transporteur ou des conditions de transport (ordre de routage), il doit le notifier à POS lors de la conclusion du contrat.

3.7 Les défauts non essentiels ne permettent pas de rejeter la marchandise. Les livraisons partielles sont autorisées et acceptées par le contractant comme une exécution partielle.

3.8 En ce qui concerne l’étendue des prestations, les écarts mineurs sont par rapport à la quantité. L’écart ne peut en aucun cas dépasser 10 %. Le montant de la facture est augmenté ou réduit en conséquence.

  1. Prix et retard dans l’acceptation

4.1 La livraison est toujours facturée aux prix en euros en vigueur au moment de la conclusion du contrat et est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable à la date d’exécution. Si l’exécution a lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat et si cela est dû à des circonstances relevant de la sphère du contractant, les prix valables le jour de l’exécution sont pris comme base.

4.2 En cas de doute, le prix se réfère exclusivement à l’étendue convenue par écrit en cas de bonne exécution. Les coûts supplémentaires qui sont basés sur des circonstances dont POS n’est pas responsable seront facturés séparément. Cela vaut en particulier pour les livraisons ultérieures, partielles ou sur appel demandées par le contractant, pour les travaux préparatoires et les essais à la demande de l’acheteur ainsi que pour l’emballage, la livraison et l’assurance appropriés de la marchandise.

4.3 Si le contractant n’accepte pas la livraison qui lui est proposée, elle est en retard d’acceptation. Ceci s’applique également si la marchandise lui est proposée oralement par POS et que le contractant a préalablement déclaré son refus d’accepter la marchandise. POS n’est pas tenue d’offrir la marchandise si un acte de coopération dû par le contractant est omis ou si des circonstances autrement imputables au contractant ne se produisent pas en temps utile avant la date de livraison convenue.

4.4 Pendant le retard, la responsabilité de POS sera limitée au cas d’intention et à la négligence grave, et le risque sera transféré au contractant. Dans ce cas, POS est en droit d’exiger une compensation pour les dépenses supplémentaires encourues en raison du retard d’acceptation. Cela comprend notamment les frais de stockage, qui sont facturés au taux commercial normal sur une base journalière. Les parties peuvent prouver un montant supérieur ou inférieur dans chaque cas.

4.5 Après avertissement préalable, POS a le droit de vendre les marchandises pour le compte du contractant sur le marché libre par un courtier commercial publiquement autorisé ou de les faire vendre aux enchères par une personne autorisée à organiser des ventes aux enchères publiques. Par ailleurs, les dispositions légales restent inchangées.

  1. Conditions de paiement

5.1 Le paiement est dû après que POS ait dûment exécuté le service, au plus tard lorsque la date de paiement convenue est atteinte. Les remises ne sont accordées que si elles sont expressément convenues par écrit.

5.2 Si un délai de paiement n’a pas été expressément convenu, le défaut de paiement intervient au plus tard 30 jours après réception de la facture par le contractant. Pour le calcul du début du retard, la facture est considérée comme ayant été reçue par le contractant 3 jours après l’envoi de la facture. La charge de la preuve de l’envoi incombe à POS.

5.3 Le contractant est tenu de verser des dommages et intérêts dès le début du retard.
sauf si la créance à compenser est incontestée ou a été définitivement tranchée par un tribunal. Si aucun dommage supérieur n’est prouvé, des intérêts seront facturés sur le montant de la facture à un taux de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la BCE. En cas de défaillance, POS a le droit d’interrompre toutes les activités en cours. Après l’expiration d’un nouveau délai de paiement, POS a également le droit de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts pour non-exécution.

5.4 Le paiement doit en principe être effectué en euros, en espèces ou par virement. Les lettres de change (traites), les chèques ou les acceptations ne sont acceptés comme paiement qu’après avoir été crédités sur le compte de POS à titre d’exécution.

5.5 Toute rétention ou compensation est exclue, à moins que la créance à compenser ne soit incontestée ou définitivement établie.

  1. Période de prestation

6.1 La date de livraison convenue est réputée respectée et la mise à disposition pour la prise en charge a été avalisée ou la marchandise remise au transporteur. POS n’est pas responsable des retards éventuels pendant le transport des marchandises. Une vente à date fixe conformément à l’article 376 du Code de commerce allemand (HGB) n’est réputée exister que si le client signale expressément qu’il n’est plus intéressé par la livraison après l’expiration de la date de livraison ou si le contractant prouve que cela aurait dû être reconnu du point de vue de POS en raison de circonstances évidentes.

6.2 Les dates de livraison ou d’achèvement convenues perdent leur validité si les approbations, autorisations, documents ou autres matériels à fournir par le contractant et nécessaires à l’exécution ne parviennent pas à POS en temps utile. POS n’est pas responsable des retards dans les dates de livraison ou d’achèvement causés par le contractant ou dus à un accident, à un cas de force majeure ou à une grève, et n’autorise pas le contractant à se retirer du contrat. Dans ce cas, le contractant doit en principe supporter lui-même tous les dommages résultant du retard.

6.3 La responsabilité de POS en cas de retard et d’impossibilité est engagée conformément aux dispositions légales, y compris les réglementations dérogatoires en matière d’indemnisation des dommages conformément aux présentes conditions générales. L’indemnité de retard est limitée aux dommages prévisibles à concurrence de 0,5 % de la valeur de la commande pour chaque jour de retard, sans toutefois dépasser 5 %.

  1. Garantie pour les défauts

7.1 Si l’achat est une transaction commerciale pour les deux parties, le contractant doit inspecter les marchandises dès leur réception, dans la mesure où cela est possible dans le cours normal des affaires, et, si un défaut devient apparent, en informer immédiatement POS. Si le contractant n’effectue pas cette notification, les marchandises sont considérées comme approuvées, à moins que le défaut ne soit pas reconnaissable lors du contrôle. Par ailleurs, les articles 377 et suivants de HGB s’appliquent.

7.2 POS réparera ou, à sa discrétion, remplacera toutes les pièces pour lesquelles le contractant prouve pendant la période de garantie qu’elles sont défectueuses en raison d’une circonstance survenue avant le transfert des risques. Si le contractant ne donne pas à POS l’occasion de se convaincre du défaut, en particulier s’il ne met pas immédiatement à disposition, sur demande, la marchandise rejetée ou des échantillons de celle-ci sur le lieu d’exécution, tous les droits de garantie pour les défauts s’éteignent. Si l’exécution supplémentaire ou la correction des défauts échoue deux fois, l’acheteur a le droit d’exiger, à sa discrétion, une réduction de la rémunération ou la résiliation du contrat.

7.3 Sauf si POS a spécifié des périodes de garantie contraires, les réclamations fondées sur des défauts dans la livraison des marchandises se prescrivent 12 mois après le transfert des risques.

7.4 Il n’y a pas d’autres droits, les droits à des dommages et intérêts en raison de la garantie des défauts n’existent que dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

  1. Indemnisation

8.1 POS est responsable des manquements contractuels aux obligations entraînant une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et des dommages soumis à la responsabilité en vertu de la Li sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales. Pour les autres manquements aux obligations, y compris les dommages consécutifs à un défaut, POS n’est responsable que dans le cadre des dispositions légales et sous réserve d’autres dispositions en cas d’intention ou de négligence grave.

8.2 POS est également responsable des dommages, y compris les dommages indirects causés par un défaut, en cas de violation d’une obligation contractuelle qui se rapporte à la prestation principale, qui détermine substantiellement l’objet du contrat ou qui rend possible l’exécution du contrat en premier lieu, même en cas de négligence légère. Toutefois, dans ces cas, le droit à réparation est limité au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat, jusqu’à concurrence de la valeur de la commande.

8.3 Dans la mesure où la responsabilité de POS est limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés ou autres travailleurs ainsi que des représentants ou des agents d’exécution.

  1. Article joint

9.1 En aucun cas, POS n’est responsable des manquements aux articles fournis par le contractant.

9.2 Les matériaux devant être fournis par le contractant doivent être spécifiés et exempts de droits pour les tiers. POS n’est pas tenu d’inspecter les marchandises pour s’assurer qu’elles sont exemptes de défauts et en bon état. Les biens de tiers sont entreposés sans assurance aux risques du propriétaire. Toute assurance requise doit être souscrite par le propriétaire.

  1. Réserve de propriété

10.1 POS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral. La réserve de propriété s’applique également jusqu’à ce que toutes les créances, y compris les créances futures et conditionnelles, découlant de la relation commerciale entre POS et le contractant aient été satisfaites.

10.2 Le contractant n’est pas autorisé à transférer la propriété à titre de sûreté ou à mettre en gage la marchandise, mais il est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale normale. Le contractant cède à POS les droits qui en découlent à l’encontre de ses partenaires commerciaux. Le contractant se réserve la propriété conditionnelle des marchandises qui lui reviennent vis-à-vis de ses clients jusqu’à ce que ces derniers aient payé intégralement le prix d’achat. À la demande de POS, il doit informer POS des débiteurs des créances cédées.

10.3 Si la marchandise est traitée ou transformée par le contractant, la réserve de propriété s’étend également à l’ensemble du nouvel objet. POS acquiert la copropriété de la fraction correspondant au rapport entre la valeur de ses biens et celle des biens livrés par le contractant. Dans ce cas, la part des créances issues de la vente attribuée au POS sera mesurée en fonction de cette fraction.

10.4 POS peut informer les débiteurs de la cession et a le droit de faire valoir la réserve de propriété sans se retirer du contrat.

10,5. Si la valeur de toutes les garanties existantes pour le contractant dépasse les créances existantes de plus de 10 % sur une base durable, POS libère les garanties de son choix à la demande du contractant.

  1. Changement de la base de l’activité / Conséquences juridiques

11.1 Si les circonstances essentielles dans lesquelles le service doit être fourni changent ultérieurement et que l’importance économique ou le contenu du service s’en trouve déraisonnablement modifié pour les deux parties, ou si cela entraîne des effets si importants sur l’activité de POS qu’il n’est pas raisonnable d’attendre de POS qu’il adhère au contrat original, une adaptation du contrat peut être demandée.

11.2 Si un ajustement n’est pas possible ou si l’exécution de la commande devient ultérieurement impossible, les parties peuvent résilier le contrat. Le contractant ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts du fait de cette rétractation.

11.3 Si le contractant dépose une demande d’insolvabilité ou si POS apprend d’une autre manière un surendettement ou une insolvabilité imminente, POS a également le droit de se retirer du contrat.

11.4 Si POS a le droit de se retirer du contrat, POS a également le droit de demander des dommages et intérêts au lieu de l’exécution, à condition que la raison du retrait provienne de la sphère du contractant, indépendamment de la personne qui a déclaré le retrait.

11.5 La demande de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation peut être fixée forfaitairement à un maximum de 25 % du prix d’achat convenu. Des dommages plus ou moins élevés peuvent être prouvés dans chaque cas par le POS ou le contractant.

  1. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur, confidentialité

12.1 Les informations fournies au contractant ainsi que les modèles, dessins, ébauches et autres gabarits, qu’il s’agisse d’originaux ou de reproductions, restent la propriété de POS, sont soumises au droit d’auteur ou sont autrement traitées comme des secrets commerciaux. Elles sont destinées à l’usage personnel du client et ne peuvent être utilisées à d’autres fins, reproduites ou transmises à des tiers ou divulguées de toute autre manière. Cette obligation subsiste même après l’exécution du présent contrat, auquel cas les modèles doivent être restitués immédiatement. En cas de doute, les modèles sont fournis en contrepartie du paiement des frais de création et non en contrepartie de l’octroi définitif de la propriété et/ou des droits d’utilisation.

12.2 En cas de doute, POS n’accorde au contractant qu’un simple droit d’utilisation sur les solutions à créer dans le cadre d’une commande. Un droit d’utilisation exclusif n’est accordé que dans la mesure où il est indispensable à l’exécution d’une commande. L’étendue du droit exclusif d’utilisation, y compris la limitation temporelle et géographique, est également déterminée en fonction de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la commande de création sous-jacente. Le point de départ de la détermination des parties est ce qui est objectivement voulu, compte tenu des obligations dans la relation réciproque.

12.3 Le contractant garantit que tous les matériaux qu’il doit fournir sont libres de droits de propriété industrielle de tiers et, en particulier, que l’utilisation des matériaux ne viole aucun brevet, licence ou autre droit de propriété industrielle de tiers. Le contractant doit indemniser POS contre les réclamations de tiers résultant de toute violation des droits de propriété industrielle, à moins qu’il ne puisse éviter les dommages et tous les autres coûts en obtenant une licence. L’obligation d’indemniser s’applique également à toutes les dépenses encourues par POS à la suite ou en relation avec des réclamations faites par un tiers. Le délai de prescription de ces droits est de dix ans à compter de la conclusion du contrat respectif.

  1. Marquage dans son propre intérêt

POS a le droit d’utiliser le contact professionnel comme référence pour sa propre présentation publicitaire et de faire de la publicité dans son propre intérêt en réalisant des projets individuels. Cela inclut le droit d’utiliser et de publier des photos et des croquis de planification de commandes exécutées avec succès en tant que projets de référence pour de nouveaux clients ou dans des brochures et sur le site web. POS se réserve le droit de placer une note du fabricant et le numéro de commission sur l’article livré.

  1. Lieu d’exécution et juridiction

Tous les droits à l’encontre de POS prescrivent vis-à-vis des entreprises au sens de l’article 310 (1) du code civil allemand (BGB), sous réserve de promesses expresses ou publicitaires, en principe un an à partir du début du délai de prescription régulier dépendant de la connaissance de l’article 199 (1) du code civil allemand (BGB). À tous les autres égards, la prescription s’applique conformément aux dispositions légales.

  1. Lieu et juridiction

15.1 Le lieu d’exécution et de paiement est le siège social de POS

15.2 Le tribunal exclusivement compétent – également pour les litiges relatifs aux chèques – en matière de transactions commerciales est le tribunal d’instance local ou régional de Bielefeld. Il en va de même dans la mesure où le partenaire contractuel remplit les conditions de l’article 38, alinéa 2, du Code de procédure civile allemand (ZPO) et n’a pas de juridiction générale en Allemagne.

15.3 Le droit allemand est exclusivement applicable, à l’exception du droit international privé. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.

  1. Inefficacité des clauses

Si certaines des clauses précitées sont ou deviennent inefficaces, les conditions inefficaces doivent être remplacées par des dispositions plus proches de l’objectif économique du contrat, dans le respect des intérêts mutuels.

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